Conditions Générales d'Utilisation
Contrat entre CortyAcademia et votre établissement scolaire
Version en vigueur : 06/10/2026Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme CortyAcademia par les établissements scolaires, leurs personnels, élèves et parents d'élèves.
Acceptation des CGU
En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous représentez une école, vous vous engagez à ce que tous les utilisateurs (enseignants, parents, élèves) respectent ces conditions.
ATTENTION : Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant. Lisez-les attentivement avant d'utiliser nos services.
Article 1 - Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | Le service CortyAcademia accessible via internet |
| Établissement | L'école ou institution ayant souscrit un abonnement |
| Compte Administrateur | Compte principal gérant l'établissement |
| Utilisateurs | Enseignants, élèves, parents, personnel administratif |
| Contenu | Toutes données téléchargées ou créées sur la plateforme |
| Services | Fonctionnalités offertes par CortyAcademia |
Article 2 - Inscription et Compte
2.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser CortyAcademia, l'établissement doit :
- Être une institution éducative reconnue
- Désigner un responsable administratif
- Accepter les présentes CGU
- Fournir des informations exactes et complètes
- Avoir l'autorité pour engager l'établissement
2.2 Responsabilités du compte administrateur
L'administrateur de l'établissement est responsable de :
- La gestion des comptes utilisateurs
- La confidentialité des identifiants
- Le respect des règles par tous les utilisateurs
- La transmission des informations importantes
- La réactivité aux alertes de sécurité
2.3 Sécurité du compte
Chaque utilisateur doit :
- Choisir un mot de passe robuste
- Ne pas partager ses identifiants
- Signaler tout accès non autorisé
- Se déconnecter après chaque session
Article 3 - Services et Fonctionnalités
3.1 Services inclus
CortyAcademia fournit une plateforme complète de gestion scolaire incluant :
Gestion des utilisateurs
Création et gestion des comptes élèves, parents, enseignants
Suivi pédagogique
Notes, évaluations, bulletins, statistiques
Vie scolaire
Emplois du temps, absences, sanctions
Communication
Messagerie interne, annonces, notifications
Gestion financière
Facturation, paiements, reçus (via caissier)
Stockage sécurisé
Documents pédagogiques, travaux élèves
3.2 Disponibilité du service
Nous nous engageons à une disponibilité de 99% hors :
- Maintenance programmée (notifiée à l'avance)
- Force majeure
- Interventions nécessaires de sécurité
- Problèmes réseaux externes
Article 4 - Tarifs et Paiement
4.1 Offres d'abonnement
Offre Économique
- Accès complet à la plateforme
- Support technique prioritaire
- Mises à jour incluses
- Jusqu'à 500 utilisateurs
- Sauvegardes quotidiennes
- Assistance téléphonique
Abonnement Mensuel
- Flexibilité totale
- Résiliation à tout moment
- Mises à jour incluses
- Jusqu'à 300 utilisateurs
- Support par email
- Sauvegardes hebdomadaires
Conditions de paiement
Offre économique (50$/5 ans) :
- Non remboursable après activation
- Justification : Configuration immédiate, formation personnalisée, coûts d'intégration
- Prix déjà très avantageux (équivalent 1$/mois)
Paiement en RDC : Francs Congolais acceptés. Plans de paiement échelonnés possibles sur demande.
4.2 Période d'essai
Toutes les écoles bénéficient de 14 jours d'essai gratuit complet, sans obligation ni carte bancaire requise.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Notification immédiate
- Délai de grâce de 7 jours
- Suspendre l'accès après 15 jours
- Frais de réactivation : 10$
Article 5 - Propriété Intellectuelle
5.1 Droits de CortyAcademia
La plateforme, son code source, son design, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de CortyAcademia. L'établissement obtient une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable.
5.2 Contenu des utilisateurs
L'établissement conserve tous les droits sur :
- Données des élèves et personnels
- Documents pédagogiques créés
- Communications internes
- Données administratives
CortyAcademia s'engage à ne jamais utiliser ces données à des fins commerciales.
5.3 Licence d'utilisation
L'établissement est autorisé à :
- Utiliser la plateforme pour ses besoins internes
- Former son personnel à son utilisation
- Intégrer la plateforme dans ses processus
- Exporter ses données à tout moment
Interdictions :
- Copier, modifier ou reverse engineer la plateforme
- Revendre ou sous-louer l'accès
- Utiliser pour des activités illégales
- Contourner les mesures de sécurité
Article 6 - Confidentialité et Données
6.1 Engagement RGPD
CortyAcademia s'engage à respecter le RGPD et les lois locales sur la protection des données. Notre politique de confidentialité détaillée est disponible ici.
6.2 Responsabilités partagées
| CortyAcademia | L'Établissement |
|---|---|
| Sécuriser l'infrastructure | Gérer les accès utilisateurs |
| Chiffrer les données | Collecter les consentements |
| Effectuer les sauvegardes | Former les utilisateurs |
| Notifier les incidents | Signaler les problèmes |
6.3 Conservation des données
En cas de résiliation :
- Données disponibles à l'export pendant 30 jours
- Suppression définitive après 60 jours
- Archivage légal si nécessaire
- Preuve de destruction sur demande
Article 7 - Résiliation
7.1 Par l'établissement
Offre économique (5 ans) : Résiliation possible uniquement pour cause majeure (faillite, fermeture définitive de l'établissement).
Abonnement mensuel : Résiliation à tout moment via le tableau de bord ou par email.
7.2 Par CortyAcademia
Nous pouvons résilier en cas de :
- Violation grave des CGU
- Activité illégale détectée
- Non-paiement après 30 jours
- Menace pour la sécurité de la plateforme
7.3 Effets de la résiliation
- Accès immédiatement suspendu
- Période de grâce pour exporter les données
- Pas de remboursement pour l'offre économique
- Remboursement au prorata pour l'abonnement mensuel
Article 8 - Responsabilités
8.1 Limitation de responsabilité
CortyAcademia ne peut être tenu responsable :
- Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation
- Des problèmes causés par les utilisateurs
- Des interruptions dues à la force majeure
- Des dommages indirects ou consécutifs
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour les 12 derniers mois.
8.2 Obligations de l'établissement
L'établissement garantit et s'engage à :
- Respecter les lois en vigueur
- Protéger les données des mineurs
- Former adéquatement les utilisateurs
- Signaler rapidement tout incident
- Vérifier l'exactitude des informations
Article 9 - Dispositions Diverses
9.1 Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU. Les établissements seront notifiés 30 jours à l'avance par email. L'utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions.
9.2 Droit applicable et juridiction
Ces CGU sont régies par le droit congolais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Kinshasa, RDC.
9.3 Entièreté de l'accord
Ces CGU constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
9.4 Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
Acceptation des Conditions
En utilisant CortyAcademia, vous acceptez ces Conditions Générales d'Utilisation. Lisez-les attentivement et assurez-vous que tous les utilisateurs de votre établissement les respectent.
Recommandez la lecture de ces CGU à tous les utilisateurs de votre établissement.